Art. L743-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Loi «immigration - asile - intégration», une loi d’entre deux » / textes / la lettre juridique n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence » / brèves / le quotidien du 22 mars 2017 Abonnés
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