Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Clôture d'examen d'une demande d'asile consécutivement au retrait de la demande : la CNDA n'a pas compétence pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur général de l'Ofpra » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Clôture ou de refus de réouverture de l'examen d'une demande d'asile : la CNDA n'a pas compétence pour se prononcer sur les recours dirigés contre les décisions prises par le directeur général de l'Ofpra » / brèves / lexbase public n°489 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La "réforme" du droit d'asile » / doctrine / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés