Art. L213-8-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L213-8-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L2558KD4

Le 1° de l'article L. 213-8-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La "réforme" du droit d'asile » / doctrine / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés

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