Règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission
du 11 novembre 2015
établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (1), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (2), et notamment son article 3 bis,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (3), et notamment son article 32, paragraphe 1, son article 52, paragraphe 2, et son article 64,
vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (4), et notamment son article 33, paragraphes 1 et 2,
vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (5), et notamment son article 51, paragraphes 1 et 2, son article 75, paragraphe 3, et son article 79, paragraphe 3,
vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (6), et notamment son article 71, paragraphes 1 et 2, son article 92, paragraphe 3, et son article 96, paragraphe 2,
considérant ce qui suit :
(1) En vertu des directives 89/665/CEE et 2014/24/UE, les marchés publics de fournitures, de travaux et de services doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.
(2) En vertu des directives 92/13/CEE et 2014/25/UE, les marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.
(3) En vertu de la directive 2009/81/CE, certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par cette directive.
(4) En vertu des directives 89/665/CEE, 92/13/CEE et 2014/23/UE, les concessions de travaux et les concessions de services doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les avis destinés à cette publication doivent comporter les renseignements prévus par ces directives.
(5) Le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission (7) établit les formulaires standard prévus par les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE, 2009/81/CE, 89/665/CEE et 92/13/CEE.
(6) Afin de se conformer aux directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE et d'assurer le plein effet des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, il est nécessaire d'adapter les formulaires standard annexés au règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 et d'en ajouter de nouveaux. Compte tenu de l'ampleur et du nombre d'adaptations nécessaires, il convient de remplacer le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.
(7) Toutefois, si un État membre met en œuvre les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE ou 2014/25/UE ou les modifications de la directive 89/665/CEE ou de la directive 92/13/CEE avant la fin du délai prévu, à savoir le 18 avril 2016, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de cet État membre doivent uniquement utiliser les formulaires standard établis par le présent règlement d'exécution, qui sont les seuls permettant d'assurer le respect des prescriptions légales des nouvelles directives et des directives modifiées.
(8) La directive 2009/81/CE n'ayant pas été modifiée les formulaires standard qu'elle prévoit directive sont également maintenus inchangés. Il convient par conséquent de continuer à les utiliser jusqu'à ce que le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 soit abrogé.
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du Comité consultatif pour les marchés publics,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article 1er
Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne des avis visés aux articles 48, 49, 50, 72, 75 et 79 de la directive 2014/24/UE, les formulaires standard figurant aux annexes I, II, III, aux annexes VIII à XI et aux annexes XVII et XVIII du présent règlement.
Article 2
Les entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne des avis visés aux articles 67 à 70 et aux articles 89, 92 et 96 de la directive 2014/25/UE, les formulaires standard figurant aux annexes IV à XI et aux annexes XVII et XIX du présent règlement.
Article 3
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne des avis visés aux articles 30 et 52 et à l'article 60, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2009/81/CE, les formulaires standard figurant aux annexes XIII à XVI du présent règlement.
Article 4
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne des avis visés aux articles 31, 32 et 43 de la directive 2014/23/UE, les formulaires standard figurant aux annexes XI, XVI, XX, XXI et XXII du présent règlement.
Article 5
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices utilisent, pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne des avis visés à l'article 2 quinquies, paragraphe 4, deuxième alinéa, des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE, le formulaire standard figurant à l'annexe XII du présent règlement.
Article 6
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices transmettent les formulaires à l'Office des publications de l'Union européenne par voie électronique, au moyen de l'application en ligne eNotices ou du système TED eSender.
Article 7
Les formulaires standard suivants sont établis :
Liste des formulaires standard
Formulaire standard 1 : "Avis de préinformation" : annexe I
Formulaire standard 2 : "Avis de marché" : annexe II
Formulaire standard 3 : "Avis d'attribution de marché" : annexe III
Formulaire standard 4 : "Avis périodique indicatif - secteurs spéciaux" : annexe IV
Formulaire standard 5 : "Avis de marché - secteurs spéciaux" : annexe V
Formulaire standard 6 : "Avis d'attribution de marché - secteurs spéciaux" : annexe VI
Formulaire standard 7 : "Système de qualification - secteurs spéciaux" : annexe VII
Formulaire standard 8 : "Avis sur un profil d'acheteur" : annexe VIII
Formulaire standard 12 : "Avis de concours" : annexe IX
Formulaire standard 13 : "Résultats de concours" : annexe X
Formulaire standard 14 : "Rectificatif" : annexe XI
Formulaire standard 15 : "Avis en cas de transparence ex ante volontaire" : annexe XII
Formulaire standard 16 : "Avis de pré-information - défense et sécurité" : annexe XIII
Formulaire standard 17 : "Avis de marché - défense et sécurité" : annexe XIV
Formulaire standard 18 : "Avis d'attribution de marché - défense et sécurité" : annexe XV
Formulaire standard 19 : "Avis de sous-traitance - défense et sécurité" : annexe XVI
Formulaire standard 20 : "Avis de modification" : annexe XVII
Formulaire standard 21 : "Services sociaux et autres services spécifiques - marchés publics" : Annexe XVIII
Formulaire standard 22 : "Services sociaux et autres services spécifiques - secteurs spéciaux" : Annexe XIX
Formulaire standard 23 : "Services sociaux et autres services spécifiques - concessions" : Annexe XX
Formulaire standard 24 : "Avis de concession" : annexe XXI
Formulaire standard 25 : "Avis d'attribution de concession" : annexe XXII
Article 8
Le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 est abrogé avec effet au 18 avril 2016.
Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 3 s'applique à compter du 18 avril 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2015.
Par la Commission :
Le président, Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 33.
(2) JO L 76 du 23.3.1992, p. 14.
(3) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
(4) JO L 94 du 28.3.2014, p. 1.
(5) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(6) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
(7) Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n° 1564/2005 (JO L 222 du 27.8.2011, p. 1).