Article 1
L'article D. 6154-10-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;
2° Au 2°, les taux : « 40 % » et « 20 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % » et « 16 % ».
Article 2
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
