Art. 961, Code de procédure civile
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L1071H4G
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la recevabilité des conclusions prises au nom d'une autre partie » / brèves / le quotidien du 2 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Eléments constitutifs de la déclaration d'appel » / brèves / le quotidien du 1 février 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « De l'irrecevabilité des conclusions d'appel mentionnant un siège social fictif à l'égard des parties se prévalant de cette irrégularité » / brèves / lexbase affaires n°204 du 2 mars 2006 Abonnés
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