Art. L640-3, Code de commerce
Lecture: 1 min
L7321IZ8
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’égard d’un commerçant «retiré» » / brèves / lexbase affaires n°560 du 12 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Amélioration de l'impartialité des tribunaux et de l'indépendance des mandataires de justice et le renforcement de la sécurité juridique par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La simplification du traitement des situations irrémédiablement compromises : la création de la procédure de rétablissement professionnel » / textes / lexbase affaires n°393 du 11 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Avril 2014 » / chronique / lexbase affaires n°377 du 10 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « La saisine du tribunal sur assignation du créancier » Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « La saisine du tribunal d'office, à la requête du Procureur de la République ou d'office » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / TITRE « L'éligibilité des débiteurs retirés aux procédures de redressement et de liquidation » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / TITRE « La mise en oeuvre de la procédure collective du débiteur retiré » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / TITRE « Le cas particulier de la disparition de la personne morale » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le ministère public / TITRE « Les autres pouvoirs du ministère public » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les difficultés d’exercice et la transmission de cabinet / TITRE « Le redressement judiciaire de l'avocat » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les personnes éligibles / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.