Art. R644-1, Code de commerce
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L6325I3N
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence de recours contre la décision d'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée » / brèves / lexbase affaires n°679 du 10 juin 2021 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le jugement d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « Les titulaires du droit d'appel et du droit de former un pourvoi en cassation » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / La liquidation judiciaire simplifiée / TITRE « La décision de recourir à la liquidation judiciaire simplifiée » Abonnés
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