Art. L331-22, Code de l'urbanisme
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L4630I7M
Lorsqu'une demande d'autorisation de construire a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre.
Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité locale / TITRE « Taxe d’aménagement et obligation de communiquer au contribuable qui le demande, avant mise en recouvrement un document utilisé pour établir l’imposition » / brèves / lexbase fiscal n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
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