Art. L131-1-1, Code de la sécurité sociale

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Art. L131-1-1, Code de la sécurité sociale

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L1193I7C

                    Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime. 
                

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Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « LFSS 2015 : prélèvements sociaux et recouvrements des cotisations » / textes / lexbase social n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés

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