Article 1
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 2
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut créer des aides financières à la mobilité internationale qui font l'objet de décisions individuelles d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.
Les critères d'attribution de ces aides ainsi que les conditions dans lesquelles les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ont mandat pour en assurer le paiement sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les conditions dans lesquelles une aide d'urgence peut être allouée aux étudiants par les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Article 4
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2008-2009.
La gestion et le paiement des bourses de mobilité résultant de décisions individuelles d'attribution prises avant le 1er septembre 2008 restent de la compétence des établissements d'enseignement supérieur.
Article 5
Le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur est abrogé.
Article 6
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
