Art. L773-1, Code de justice administrative

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L4989KKY

                    Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015].
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Publication d'une loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, validée par le Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 7 décembre 2015 Abonnés

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