Art. L1251-36, Code du travail

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L5792KGM

                    A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission  incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements. Ce délai de carence est égal : 

1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat  incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est de quatorze jours ou plus ; 

2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat  incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, est inférieure à quatorze jours. 

Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.

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