Art. L2242-16, Code du travail
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de départs volontaires... nouvelle alternative au PSE ? - Questions à Maître Elisabeth Laherre, Avocate à la Cour, Coblence & Associés » / questions à... / lexbase social n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
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