Art. L312-1-6, Code monétaire et financier
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L5102IXA
La gestion d'un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit.
Les principales stipulations que cette convention de compte doit comporter, notamment les modalités d'accès à la médiation, sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Contenu de la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant à des fins professionnelles » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2014 Abonnés
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