Art. L491-1, Code rural et de la pêche maritime
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L9007IPB
Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du présent code.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour tout ce qui concerne le droit de préemption du preneur ! » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°658 du 9 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur » / brèves / le quotidien du 25 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux » / brèves / lexbase droit privé - archive n°462 du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) / synthèse Abonnés
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