Art. R725-8, Code rural et de la pêche maritime
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La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire pour cause de nouvelle cessation des paiements » / jurisprudence / lexbase affaires n°424 du 21 mai 2015 Abonnés
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