Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Mai 2010 » / chronique / la lettre juridique n°393 du 6 mai 2010Abonnés