Art. 510-2, Code civil

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L3085ABU

                    Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « L'omission de la signification de l'assignation au curateur constitue une irrégularité de fond » / brèves / le quotidien du 8 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Défense d'un majeur sous curatelle contre une action en diffamation intentée à son égard » / brèves / le quotidien du 24 février 2011 Abonnés

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