Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Confirmation de l’irrecevabilité de l'action en nullité d’une vente, conclue antérieurement au placement sous curatelle renforcée de l’acheteur, pour insanité d'esprit » / brèves / lexbase droit privé n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La mise sous curatelle nécessite une constatation médicale » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La capacité de l'employeur sous curatelle » / jurisprudence / lexbase social n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Curatelle renforcée : l'assistance du curateur est requise pour la conclusion d'un contrat de travail » / brèves / lexbase social n°231 du 12 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Des conditions de la mise sous curatelle » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2006 Abonnés