Art. 489, Code civil

Lecture: 1 min

L3043ABC

                    Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. 

Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Confirmation de l’irrecevabilité de l'action en nullité d’une vente, conclue antérieurement au placement sous curatelle renforcée de l’acheteur, pour insanité d'esprit » / brèves / lexbase droit privé n°863 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Prescription de l'action en nullité d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit du souscripteur décédé, exercée par les héritiers en leur qualité d'ayants droit du souscripteur et non en celle de bénéficiaires du contrat : 5 ans et non 10 ans » / brèves / le quotidien du 23 août 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique en droit des assurances dirigée par Véronique Nicolas, Professeur, avec Sébastien Beaugendre, Maître de conférences - Septembre 2009 » / chronique / la lettre juridique n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Preuve de la nullité d'un acte pour insanité d'esprit » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'annulation des actes faits antérieurement à l'ouverture de la tutelle » / jurisprudence / la lettre juridique n°267 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'exception de nullité est perpétuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°68 du 24 avril 2003 Abonnés

Art. 489, Code civil

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document