Art. 31, Code civil

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L4572C3Q

                    Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Impossibilité de délivrer un certificat de nationalité française lorsqu’un jugement a déjà constaté l’extranéité, même en vertu de pièces nouvelles » / brèves / lexbase public n°596 du 10 septembre 2020 Abonnés

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