Art. 21-7, Code civil
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L2463ABT
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Publication de l’avis du CE portant sur la proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers » / brèves / lexbase public n°506 du 14 juin 2018 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Publication d'un décret relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité en raison du mariage ou du lien familial » / brèves / lexbase public n°423 du 7 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La nouvelle loi "immigration" : entre innovation relative et continuité prononcée » / textes / la lettre juridique n°648 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : précision sur l'assimilation de la résidence en France » / brèves / le quotidien du 21 août 2013 Abonnés
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