Art. 515-5, Code civil

Art. 515-5, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (3)

Art. 515-5, Code civil

Lecture: 1 min

L0621ANC

                    Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.

   Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les notaires contre la présomption d'indivision qu'entraîne le PACS » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime patrimonial » / textes / lexbase droit privé - archive n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conditions relatives à la personne des actionnaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les associés : parties au contrat » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La constitution de la société par actions simplifiée / TITRE « Les conditions relatives à la personne des actionnaires de la SAS » Abonnés