Art. 275, Code civil

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L2667ABE

                    Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :

   1. Versement d'une somme d'argent ;

   2. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;

   3. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.

   Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277.

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