Art. 276-3, Code civil
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L0631ANP
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Décembre 2015 - Prestation compensatoire et indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé attribuées avant la réforme de 2004 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°635 du 3 décembre 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Date de la prise d'effet de la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur » / brèves / le quotidien du 9 mai 2005 Abonnés