Art. 144, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « La réforme du mariage et de quelques autres questions : deuxième étape, le vote de l'Assemblée nationale » / projet, proposition, rapport législatif / la lettre juridique n°517 du 21 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « L'accès des couples homosexuels au mariage et à l'adoption : première étape » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase droit privé n°505 du 15 novembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Changement de sexe à l'état civil d'un transsexuel marié - Questions à Maître Emmanuel Ludot, avocat au barreau de Reims » / questions à... / lexbase droit privé n°504 du 8 novembre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « QPC : conformité à la Constitution de l'interdiction du mariage homosexuel » / brèves / le quotidien du 2 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Mariage homosexuel : en route pour le Conseil constitutionnel ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°418 du 25 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La question du mariage homosexuel soumise au Conseil constitutionnel - Questions à Maître Caroline Mécary, avocat au barreau de Paris » / questions à... / la lettre juridique n°418 du 25 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « QPC : la question du mariage homosexuel soumise au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 19 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Le couple homosexuel et l'homoparentalité à l'épreuve de la jurisprudence » / jurisprudence / la lettre juridique n°254 du 29 mars 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La loi du 14 novembre 2006 et le renforcement du contrôle des mariages » / textes / lexbase droit privé n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « La loi du 14 novembre 2006 et le renforcement du contrôle des mariages » / textes / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés