Art. 47, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Adoption, par le conjoint du père, de l’enfant né par GPA à l’étranger : la première chambre civile confirme sa jurisprudence » / brèves / lexbase droit privé n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger : nouvel exemple » / brèves / lexbase droit privé n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Établissement et reconnaissance de la filiation : retour sur une année riche en jurisprudence (année 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°851 du 21 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Transcription intégrale de l’acte de naissance d’un enfant né de GPA à l’étranger : la première chambre civile persiste et signe ! » / brèves / lexbase droit privé n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Suppléance à l'absence de tout acte de naissance probant au sens de l'article 47 du Code civil : certains actes sont irrecevables » / brèves / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Détermination de la minorité : le juge ne peut rejeter la demande de protection sans avoir recherché si l'âge allégué était vraisemblable » / brèves / le quotidien du 22 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La transcription sur les registres de l'état civil français des actes d'état civil étrangers n’a pas pour effet de les purger des vices dont ils sont atteints » / brèves / lexbase public n°593 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Droit « souple » : recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques » / brèves / lexbase public n°589 du 18 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Authenticité d'une apostille : la vérification de l'autorité l’ayant délivrée est facultative » / brèves / lexbase public n°586 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE filiation / TITRE « Enfant né d’une PMA à l’étranger et transcription de l’acte de naissance instituant parents légaux la mère biologique et son épouse » / brèves / la lettre juridique n°819 du 2 avril 2020 Abonnés