Art. 26-3, Code civil
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L1787IEW
Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'Assemblée nationale a débuté l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2010 Abonnés
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