Art. 26, Code civil
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L0195IYU
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Cité dans la RUBRIQUE état civil / TITRE « Report au 31 mars 2015 de l'achèvement des expérimentations relatives aux nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage » / brèves / le quotidien du 8 septembre 2014 Abonnés
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