Article 1
L'article R. 10-8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire universel sous forme imprimée » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « assuré par cet opérateur » sont supprimés.
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article R. 20-30 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Les mots : « une des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article, » ;
2° Après les mots : « pour l'ensemble des utilisateurs » sont insérés les mots : « de la zone géographique pour laquelle il a été désigné ».
Article 3
L'article R. 20-30-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « L'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé » ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « fournit » sont insérés les mots : « dans la zone géographique pour laquelle il a été désigné ».
Article 4
L'article R. 20-30-2 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :
« I. ― Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir l'annuaire d'abonnés mentionné au 2° de l'article L. 35-1 édite un annuaire universel des abonnés au service téléphonique au public, fixe et mobile, de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans les conditions prévues aux articles L. 35-4 et R. 10 à R. 10-11.
II. ― Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L. 35-4 et R. 10 à R. 10-11. ».
Article 5
L'article R. 20-30-3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins un publiphone dans chaque commune » sont remplacés par les mots : « au moins un publiphone dans chaque commune de la zone géographique dans laquelle il est désigné ».
Article 6
L'article R. 20-30-4 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article » ;
2° Aux 1° et 3°, les mots : « L'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Tout opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir le service de renseignements mentionné au 2° de l'article L. 35-1 fournit un accès gratuit, à ce service, aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel. »
Article 7
A l'article R. 20-30-5 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « les opérateurs chargés » et « proposent » sont remplacés respectivement par les mots : « tout opérateur chargé » et « propose ».
Article 8
Aux articles R. 20-30-7, R. 20-30-8 et R. 20-30-10, les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel» sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article ».
Article 9
A l'article R. 20-30-9, après les mots : « 1° et » sont insérés les mots : « ou des éléments de celle mentionnée au ».
Article 10
L'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article », et les mots : « l'opérateur qui en est chargé » sont remplacés par les mots : « chaque opérateur qui en est chargé » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas du I, les mots : « l'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « tout opérateur chargé » ;
3° Au II, les mots : « une des composantes du service universel » sont remplacés par les mots : « une des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article ».
Article 11
L'article R. 20-30-12 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En vue de garantir le service universel et au vu, notamment, de l'état de la concurrence sur les marchés considérés, le ministre chargé des communications électroniques peut lancer des appels à candidatures pour la fourniture de chacune des composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou des éléments de celle décrite au 2° du même article. » ;
2° Au 1°, les mots : « l'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « tout opérateur chargé » ;
3° Au 3°, les mots : « ou de l'élément de la composante » sont ajoutés après le mot : « composante », et les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la zone géographique concernée ».
Article 12
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 20-33 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « de l'opérateur désigné » sont remplacés par les mots : « de tout opérateur désigné ».
Article 13
L'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé : « Le montant mensuel de la réduction tarifaire accordée est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Tout opérateur qui souhaite offrir à ses clients la possibilité de bénéficier des dispositions du I transmet sa demande simultanément au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui peuvent lui demander de la compléter. » ;
3° Dans la deuxième et la troisième phrase du même alinéa, le mot : « demande » est remplacé par les mots : « demande complète ».
Article 14
Au deuxième alinéa de l'article R. 20-35 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « L'opérateur de service universel » sont remplacés par les mots : « Chaque opérateur de service universel ».
Article 15
L'article R. 20-36 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « fourni par l'opérateur » sont remplacés par les mots : « fourni par un opérateur » ;
2° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
Article 16
A l'article R. 20-37 et au deuxième alinéa de l'article R. 20-40 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « L'opérateur chargé » sont remplacés par les mots : « Tout opérateur chargé ».
Article 17
Le quatrième alinéa de l'article R. 20-42 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « majoré de quatre points ».
Article 18
A l'article R. 20-38, les mots : « composantes du service universel mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1 » sont remplacés par les mots : « composantes du service universel mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 35-1 ou les éléments de celle décrite au 2° du même article ».
Article 19
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
