Publics concernés : changeurs manuels.
Objet : abaisser le seuil de vérification d'identité des clients occasionnels des changeurs manuels de 8 000 à 1 000 €.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : l'article R. 561-10 du code monétaire et financier impose aux changeurs manuels de vérifier l'identité de leurs clients occasionnels pour les opérations supérieures à 8 000 €. Dans le cadre des mesures visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, le présent décret fixe un seuil de 1 000 € au-delà duquel la prise d'identité est rendue obligatoire pour les opérations de change manuel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-5, R. 561-10, R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Au 2° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier, le montant de 8 000 € est remplacé par le montant de 1 000 €.
Article 2
I. - Les modifications apportées par le présent décret à l'article R. 561-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Aux articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
« Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : “1 000 €” sont remplacés par les mots : “119 300 francs CFP”. »
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 4
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.