Article 1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 10 août 2007 susvisée au code de l'éducation par :
1° L'article 1er de la même loi au chapitre III du titre II du livre Ier de ce code en son article L. 123-3 ;
2° Les articles 36 et 37 de la même loi aux chapitres III et II du titre III du livre II de ce code en ses articles L. 233-1 et L. 232-1 ;
3° Les articles 20 et 35 de la même loi au chapitre II du titre Ier du livre VI de ce code en ses articles L. 612-3 et L. 612-1 ;
4° Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 27, 33, 34 de la même loi au titre Ier du livre VII de ce code en ses articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 712-6-1, L. 719-1, L. 719-8, L. 713-1, L. 713-4 et L. 719-4 ;
5° Les articles 22 et 23 de la même loi au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de ce code en ses articles L. 811-2 et L. 811-3-1 ;
6° Les articles 16, 25, 26 et le III de l'article 19 de la même loi au titre V du livre IX de ce code en ses articles L. 951-1-1, L. 953-6, L. 952-6-1, L. 952-1-1 et L. 951-2.
Article 2
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 13 et le II de l'article 19 de la loi du 10 août 2007 susvisée.
Article 3
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 161-1, après la référence à : « L. 112-2 », est insérée la référence : «, L. 112-4 ».
2° L'article L. 261-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 233-1 », est insérée la référence : «, L. 233-2 » ;
b) Après la référence : « L. 236-1 », est insérée la référence : «, L. 23-10-1 ».
3° L'article L. 681-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 611-4 », est insérée la référence : «, L. 611-5 » ;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'obligation de préinscription prévue à l'article L. 612-3 n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur. »
4° L'article L. 771-1 est ainsi modifié :
a) A la référence : « L. 711-8 » est substituée la référence : « L. 711-9 » ;
b) A la référence : « L. 712-7 » est substituée la référence : « L. 712-10 » ;
c) A la référence : « L. 719-11 » est substituée la référence : « L. 719-14 » ;
d) Après la référence : « L. 721-1 » est insérée la référence : «, L. 731-14 ».
5° L'article L. 971-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 952-20 », est insérée la référence : «, L. 952-24 » ;
b) Après la référence : « L. 953-6 », sont insérées les références : «, L. 953-7 et L. 954-1 à L. 954-3 ».
Article 4
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
