Article 1
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Article 2
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
MODIFICATION DES LIVRES III ET IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-Le dernier alinéa de l'article 313-12 est rédigé comme suit :
« Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs mentionnés à l'article 311-1 A relevant de l'article L. 214-154 du code monétaire et financier et ceux relevant des articles L. 214-144 à L. 214-147 du même code qui ont recours à la dérogation prévue au III de l'article R. 214-193 du même code.»
II.-L'article 423-16 est modifié comme suit :
1. Au premier alinéa, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier ».
2. Le second alinéa est complété par les mots : «, sauf dispositions contraires pour les sociétés de libre partenariat ».
III.-Le second alinéa de l'article 423-19 est modifié comme suit :
1. Le mot : « contractuel » est supprimé.
2. Il est complété par les mots : « à l'exception des sociétés de libre partenariat pour lesquelles le prospectus est composé de leurs statuts conformément à l'article L. 214-162-10 du code monétaire et financier ».
IV.-L'article 423-21 est modifié comme suit :
1. Au début du premier alinéa, il est ajouté le chiffre : « I. »
2. Un second alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
« II.-En outre, pour les sociétés de libre partenariat :
« 1° Pour l'application de l'article 422-4, la référence aux “ actionnaires ” est remplacée par la référence aux “ associés commandités ” et la référence aux “ membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ” est remplacée par la référence aux “ gérants ” ;
« 2° Pour l'application des articles 422-4 et 422-5, la référence à la “ SICAV ” est remplacée par la référence à la “ société de libre partenariat ”. »
V.-L'article 423-23 est modifié comme suit :
1. Au début du premier alinéa, il est ajouté le chiffre : « I. ».
2. Au premier alinéa, une seconde phrase est ajoutée, rédigée comme suit : « Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat. »
3. Au deuxième alinéa, la référence : « 422-129 » est remplacée par la référence : « 422-120-9 ».
4. Au dernier alinéa, la référence : « 422-127 » est remplacée par la référence : « 422-120-7 ».
5. Trois alinéas sont ajoutés, rédigés comme suit :
« II.-En outre, pour l'application aux sociétés de libre partenariat des dispositions mentionnées au I :
« 1° La référence à la “ SICAV ” est remplacée par la référence à la “ société de libre partenariat ” » ;
« 2° La référence au “ conseil d'administration ” ou au “ directoire ” de la SICAV est remplacée par la référence aux “ gérants de la société de libre partenariat ”.
« Par dérogation au I, les articles 422-100 et 422-102 ne sont pas applicables aux sociétés de libre partenariat. »
VI.-A la seconde phrase de l'article 423-24, après le mot : « spécialisé », sont insérés les mots : «, à l'exception de celui de la société de libre partenariat, ».
VII.-L'article 423-25 est modifié comme suit :
1. Au troisième alinéa, par deux fois, après le mot : « SICAV », sont insérés les mots : «, la société de libre partenariat ».
2. Le dernier alinéa est supprimé.
VIII.-L'article 423-26 est complété par une phrase, rédigée comme suit : « Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat. »
IX.-Après l'article 423-27, un article est créé, rédigé comme suit :
« Art. 423-27-1.-L'article 423-27 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
« La souscription et l'acquisition des parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat sont réservées :
« 1° Aux investisseurs mentionnés au VI de l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ;
« 2° A tous autres investisseurs dès lors que la souscription ou l'acquisition est réalisée en leur nom et pour leur compte par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un service d'investissement de gestion de portefeuille, dans les conditions fixées au I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier et à l'article 314-60. »
X.-A l'article 423-28, un second alinéa est créé, rédigé comme suit :
« Le présent article ne s'applique pas aux sociétés de libre partenariat. »
XI.-Après l'article 423-31, un article est créé, rédigé comme suit :
« Art. 423-31-1.-Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à “ l'article 423-27 ” est remplacée par la référence à “ l'article 423-27-1 ”. »
« XII.-Après l'article 423-36, un article est créé, rédigé comme suit :
« Art. 423-36-1.-Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat. »
XIII.-Le premier alinéa de l'article 423-37 est modifié comme suit :
1. Le mot : « s'applique » est remplacé par les mots : « et l'article 423-17 s'appliquent ».
2. Une seconde phrase est créée, rédigée comme suit : « Pour l'application de l'article 423-17, la référence au “ fonds professionnel spécialisé ” est remplacée par la référence au “ fonds professionnel de capital investissement ”. »
