Avis CADA n° 20074609, 06-12-2007, préfet d'Ille-et-Vilaine (bureau des étrangers)

Avis CADA n° 20074609, 06-12-2007, préfet d'Ille-et-Vilaine (bureau des étrangers)

Lecture: 1 min

X5579APC


Avis 20074609 - Séance du 06/12/2007

Maître N. P., conseil de Monsieur S. O., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine (bureau des étrangers) à sa demande de copie intégrale des documents constituant le dossier administratif de son client, notamment ceux relatifs à sa demande d'asile.La commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans que Maître P., avocat, ait à justifier d'un mandat de son client. Ce n'est que dans le cas où un litige se serait élevé quant à la qualité de Maître P. pour représenter M. O. qu'un tel mandat pourrait être exigé, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier. La commission émet donc un avis favorable.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus