Art. 323-4-1, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE droit pénal spécial / TITRE « Cybercriminalité : la qualification pénale de l’utilisation d’un rançongiciel » / focus / lexbase pénal n°35 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le contentieux de la criminalité organisée (première partie) » / le point sur... / lexbase droit privé - archive n°682 du 5 janvier 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / TITRE « La prévision de l’infraction au sein des listes prévues » Abonnés
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