Art. L4613-2, Code du travail
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La composition de la délégation des représentants du personnel, en fonction de l'effectif de l'entreprise, les autres conditions de désignation des représentants du personnel ainsi que la liste des personnes qui assistent avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu'elles exercent dans l'établissement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au premier alinéa. Ils peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Désignation des membres du CHSCT : la Haute juridiction précise les règles de détermination des élus permettant de pourvoir les sièges réservés au personnel de maîtrise et d'encadrement » / brèves / lexbase social n°638 du 7 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le statut et les missions » Abonnés
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