Art. L4611-1, Code du travail
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Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 20 au 24 mars 2023 » / panorama / lexbase social n°940 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 17 au 21 décembre 2018 » / panorama / lexbase social n°767 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « La limitation du rôle de l'accord collectif aménageant l'organisation des CHSCT » / jurisprudence / lexbase social n°672 du 13 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Impossibilité pour un accord collectif de restreindre l'éligibilité des salariés d'un établissement à la délégation du personnel au CHSCT » / brèves / le quotidien du 7 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Loi "Rebsamen" : réforme des institutions représentatives du personnel au niveau de l'entreprise (art. 13 à 18) » / textes / la lettre juridique n°624 du 10 septembre 2015 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La mise en place au niveau de l'entreprise » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Le niveau de mise en place des IRP / synthèse Abonnés
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