FP/AM
Numéro 15/3524
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 22/09/2015
Dossier 15/00943
Nature affaire
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Affaire
Michèle Z épouse Z
C/
Urgo Pedro Y Y
José Luis X X
SARL SAGAR-CE
SOCIÉTÉ ONIBE INVERSIONES SL
Grosse délivrée le
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 septembre 2015, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRÈS DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 juin 2015, devant
Madame PONS, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame VICENTE, greffier, présente à l'appel des causes,
1
Madame ..., en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de
Madame PONS, Président
Monsieur CASTAGNE, Conseiller
Madame NICOLAS, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant
APPELANTE
Madame Michèle Z épouse Z ès qualités d'héritière de Monsieur Amade Z
née le ..... à ALBI (81)
de nationalité française
HENDAYE
représentée par l'AARPI PIAULT - LACRAMPE-CARRAZE avocats au barreau de PAU
assistée de Maître Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS
Monsieur Urgo Pedro Y Y
HENDAYE
Monsieur José Luis X X
HENDAYE
SARL SAGAR-CE
Résidence Port Bidassoa
Villa Frégate 4
Route de Béhobie
64700 HANDAYE
représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège social
SOCIÉTÉ ONIBE INVERSIONS SL
IRUN
ESPAGNE
assignés
sur appel de la décision
en date du 13 JANVIER 2015
rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE
Par jugement du 21 novembre 2011, le tribunal de grande instance de Bayonne a condamné la SCI de construction vente ... Enea à payer à M. Z les sommes de
- 7 809,20 euros en réparation de désordres subis,
- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement n'a pas été frappé d'appel.
Arguant avoir tenté vainement de recouvrer auprès de la SCI de construction vente ... Enea les sommes qui lui ont été allouées par ce jugement Mme Michèle Z épouse Z, ès qualités d'héritière de M. Z, a, par acte d'huissier de justice en date du 30 septembre 2014, fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne, M. Sagarzazu Y, M. Sagarzazu X, la SARL Sagar-Ce et la société Onibe Inversiones SL ès qualités d'associés de la société débitrice, pour obtenir, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile et 1857 du code civil, leur condamnation au paiement de la somme de 10 809,20 euros à titre de provision.
Par ordonnance en date du 13 janvier 2015, le juge des référés a débouté Mme ... de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Par déclaration électronique reçue au greffe de la Cour le 16 mars 2015, Mme ... a relevé appel de cette décision.
S'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, l'affaire a été fixée conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et l'instruction de l'affaire déclarée close avant les débats.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 avril 2015, l'appelante demande à la Cour de - réformer la décision dont appel,
- constater que sa créance n'est pas sérieusement contestable et que SCI de construction vente ... Enea n'est pas en mesure de régler sa dette,
- condamner M. Pedro Urko Sagarzazu Y, M. José Luis Sagarzazu X et la SARL Sagar-Ce prise en la personne de son représentant légal, à lui payer la somme de 10 809,20 euros sur le fondement de l'article 1857 du code civil outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Pedro Urko Sagarzazu Y, M. José Luis Sagarzazu X et la SARL Sagar-Ce à qui la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelante et le calendrier de procédure ont été signifiés n'ont pas constitué avocat.
SUR CE
En application de l'article 809 du code de procédure civile le juge des référés ne peut allouer une provision que dans l'hypothèse où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Par ailleurs, si en application de l'article 1857 du code civil, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements, l'article 1858 de ce même code exige, pour que le paiement des dettes sociales puisse être poursuivi contre les associés que les créanciers aient, préalablement et vainement, poursuivi la personne morale.
En l'espèce, il résulte de l'acte de notoriété produit par l'appelante (sa pièce 3) que M. Amade Z, son père, est décédé le 30 novembre 2013 et lui a légué une maison sise à Hendaye 3 rue des Ecoles Maternelles, objet de désordres causés par la SCI de construction vente ... Enea que celle-ci a été condamnée à réparer par jugement du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 21 novembre 2011.
Aux termes de l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit par l'appelante, à jour au 1er avril 2015 (sa pièce 9), il apparaît que les associés de la SCI de construction vente ... Enea sont
- M. Pedro Urko Sagarzazu Y, également gérant de la société,
- M. José Luis Sagarzazu X,
- la SARL Sagar-Ce
- M. Miguel Angel Cebeberio ...,
- M. Isamel Angulo ....
Les trois premiers associés sont dans la cause.
En revanche, l'appelante ne recherche pas la condamnation des deux derniers ni de la société Onibe Inversions SL qui n'est pas associée de la SCI de construction vente ... Enea qu'elle a néanmoins intimée mais qui n'est pas associée de la société débitrice.
L'appelante produit un commandement aux fins de saisie vente en date du 17 août 2012 délivré à la SCI de construction vente ... Enea à la requête de M. Z dont il résulte que l'huissier, ayant constaté que le nom de la société ne figurant plus sur la boîte aux lettres, a dressé un procès-verbal conformément à l'article 659 du code de procédure civile.
Elle produit également deux courriers de l'huissier de justice ayant délivré ce commandement (ses pièces 5 et 6), en date des 8 février 2013 et 9 juillet 2013, qui affirme que 'cette société est une coquille vide. En effet elle n'a aucune activité' et 'qu'elle n'est plus propriétaire d'aucun bien immobilier à l'adresse ainsi que l'attestent les renseignements hypothécaires que je vous joins en copie', étant observé que ces renseignements hypothécaires ne sont pas produits.
Néanmoins l'extrait du registre du commerce et des sociétés ci-dessus évoqué, postérieur à ces deux courriers, démontre que la SCI de construction vente ... Enea est toujours inscrite à ce registre, a toujours son siège social route de Béhobie à Hendaye, a pour objet l'acquisition par voie d'achat, d'apport de tous immeubles et la construction par sous-traitance sur ceux-ci de tous biens, la vente en totalité ou par lots de ces biens à terme en état futur d'achèvement ou après achèvement.
Ce document n'établit pas que cette société a cessé toute activité, fait l'objet d'une procédure collective ou d'une liquidation.
Dès lors que cette société apparaît comme étant toujours en activité, les vaines poursuites requises par l'article 1858 du code civil ne sont pas incontestablement établies et l'obligation des associés ayant un caractère subsidiaire, l'appelante n'est pas fondée en sa demande de provision.
En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Confirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 13 janvier 2015,
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme ...,
Condamne Mme ... aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Mme ..., Président, et par Mme ..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sandra ... Françoise PONS
