Art. L131-4-4, Code de la sécurité sociale

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Art. L131-4-4, Code de la sécurité sociale

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L2943KG4

La participation de l'employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d'un montant défini par décret.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : les dispositions en droit social » / brèves / le quotidien du 3 septembre 2015 Abonnés

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