Art. 706-25-7, Code de procédure pénale
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Exécution des peines : décret du 29 décembre 2015, règlementant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes » / textes / lexbase droit privé - archive n°643 du 11 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Publication d'un décret concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) » / brèves / le quotidien du 7 janvier 2016 Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « Obligations des personnes inscrites sur le fichier » Abonnés