Art. L111-6, Code de la consommation

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Art. L111-6, Code de la consommation

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L1888KGZ

Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne » / brèves / le quotidien du 26 avril 2016 Abonnés

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