Publics concernés : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), entreprises concessionnaires.
Objet : modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements pénitentiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret supprime les taux forfaitaires de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Désormais, le taux de cette cotisation sera calculé annuellement selon la sinistralité de l'activité des détenus, quelle que soit l'activité exercée.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 412-40 et D. 412-41 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 2015,
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article D. 412-40 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Article 2
L'article D. 412-41 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « réparti, le cas échéant, par catégorie de risques » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
