Art. L523-5, Code rural et de la pêche maritime

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L3501HTT

                    Les prises de participation directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés - Janvier 2015 » / chronique / lexbase affaires n°408 du 15 janvier 2015 Abonnés

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