Art. L411-31, Code rural et de la pêche maritime

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L3990AEI

                    Nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions prévues audit article.
                

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Commenté dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « De l'indivisibilité du droit au bail à ferme » / brèves / le quotidien du 25 avril 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Mise en demeure de paiement de fermage, sous peine de résiliation : reproduction complète (et non erronée) des textes exigée ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés

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