Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « L'absence de prescription des poursuites pour les fautes disciplinaires des vétérinaires n'est pas contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Renvoi d'une QPC relative au régime disciplinaire des vétérinaires » / brèves / lexbase public n°216 du 29 septembre 2011 Abonnés