Article 1
A l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Article 2
Au deuxième alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard » sont remplacés par les mots : « adresser à l'organisme de sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 4
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
