Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

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L8285I8D

Publics concernés : acteurs économiques intéressés par la propriété industrielle, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Objet : taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'INPI.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de la revalorisation des taux de redevances, qui entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Notice : le présent arrêté fixe les taux des redevances de procédures pour les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et pour la prorogation des dessins et modèles au-delà de la première prorogation. Il procède à une revalorisation globale de l'ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l'INPI de 4 % en moyenne. Il fait évoluer certaines modalités de paiement des redevances pour prendre en compte la dématérialisation des procédures.

Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014, du 30 octobre 2014 et du 31 mars 2015,

Arrêtent :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit :

MODES DE VERSEMENT		DATES D'EFFET
Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI	Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI	Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi)
Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI	Remis directement aux guichets du siège de l'INPI	Date de remise de l'effet
Numéraire	Remis directement aux guichets du siège de l'INPI	Date du paiement
Virement bancaire	Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI	Date de crédit du compte de l'INPI
Carte bancaire	En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI	Date du paiement

Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. »

Article 2

Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est ainsi complété :

« 9. Indications géographiques

« Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique : 350,00

« Demande de modification du cahier des charges homologué : 350,00 »

Article 3

Le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

« TABLEAU ANNEXE

« REDEVANCES DE PROCéDURE

	Montant en euros
1. Brevets d'invention, certificats d'utilitéet certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :
- dépôt sous forme papier	36
- dépôt sous forme électronique	26
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520
Rapport de recherche	520
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle	156
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième revendication	42
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52
Requête en poursuite de procédure	104
Requête en limitation	260
Délivrance et impression du fascicule	90
Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
- deuxième annuité	38
- troisième annuité	38
- quatrième annuité	38
- cinquième annuité	38
- sixième annuité	76
- septième annuité	96
- huitième annuité	136
- neuvième annuité	180
- dixième annuité	220
- onzième annuité	260
- douzième annuité	300
- treizième annuité	350
- quatorzième annuité	400
- quinzième annuité	450
- seizième annuité	510
- dix-septième annuité	570
- dix-huitième annuité	640
- dix-neuvième annuité	720
- vingtième annuité	790
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire	940
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470
Recours en restauration (1)	156
2. Brevets européens
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen	36
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
- aux Etats destinataires	26
- en plus par page et par exemplaire	0,75
3. Demandes internationales (PCT)
Transmission d'une demande internationale	62
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire	0,75
Supplément pour paiement tardif	50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
4. Marques de fabrique, de commerce ou de service
Dépôt :
- premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme papier)	250
- premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme électronique)	210
- par classe de produit ou de services (au-delà de trois)	42
Régularisation, rectification d'erreur matérielle	104
Opposition	325
Renouvellement jusqu'à trois classes	250
- par classe de produit ou de services (au-delà de trois)	42
Demande d'inscription au registre international des marques	62
Requête en relevé de déchéance (1)	156
5. Dessins et modèles
Dépôt :
- dépôt du dossier de demande d'enregistrement	39
- supplément par reproduction déposée en noir et blanc	23
- supplément par reproduction déposée en couleur	47
Prorogation de protection :	52
- prorogation (par dépôt)
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)	78
Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale	15
6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité	50 % de la redevance correspondante due
Renonciation	27
Demande d'inscription sur le registre national (par titre)	27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)	52
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission	27
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse	gratuit
7. Droits voisins de la propriété industrielle
Topographie de produits semi-conducteurs :
- dépôt et conservation	79
- inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits	27
8. Registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement.	gratuit
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)	gratuit
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :	5,90
- personne physique	11,60
- personne morale
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
- personne physique	5,90
- personne morale	11,60
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale)	gratuit
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
- personne physique	5,90
- personne morale	11,60
Toute inscription complémentaire :
- personne physique	5,90
- personne morale	5,90
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
- personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale)	5,90
- personne morale	5,90
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale)	gratuit
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés	5,45
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
- acte constitutif	gratuit
- acte modificatif	5,90
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
- inscription modificative	gratuit
- acte modificatif	gratuit
9. Indications géographiques
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique	350
Demande de modification du cahier des charges homologué	350

(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire. »

Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 5

L'article 3 entre en vigueur le 1er juillet 2015. Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant le 1er juillet 2015, sauf si les taux prévus par l'article 3 du présent arrêté leur sont inférieurs.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

Les versions de ce document

ARRETE : Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 Voir
ARRETE (cette version) : Version JO

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