Article 1
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2010, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
34 620 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
8 655 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
2 885 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
1 443 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
666 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
159 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2010.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
