Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail

Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail

Lecture: 1 min

L9369IEQ

Décret n°2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 2 octobre 2009,

Décrète :

Article 1

A l'article D. 1242-1 du code du travail, le 15°est remplacé par les dispositions suivantes :

« 15° Les activités foraines. »

Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus